Le montant des loyers dans la ville de Reims a enregistré une augmentation de 15% depuis le 1er octobre 2014. La loi Pinel constitue un outil de défiscalisation comparé à la loi Duflot. Un meilleur moment pour les investisseurs d’acheter.
Fonctionnement de la loi Pinel
La loi Pinel s’applique aux nouveaux logements, ceux qui sont en phase d’achèvement et les domiciliés entre le 1er janvier 2013 et 31 décembre 2016. Ces types de bien bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu : 21% sur le chiffre de l’investissement. Ce qui correspond à 2% chaque année durant 9 mois ce qui se réduit à 1% pour les 3 ans restants.
Cette défiscalisation pinel peut être suspendue après 6 ans, ce qui correspond à un taux de 12% pour le remboursement. Si la période de suspension est de 9 ans, la réduction est de 18%. Pour une durée de 12 ans, ce taux devient 21%.
Pour ceux qui ont un enfant ou un parent qui a besoin de logement, ils peuvent louer leur bien à ces types de personnes. Ce qui permet d’assurer son patrimoine grâce à la défiscalisation en venant en aide à un membre de la famille.
Pour bénéficier de la loi Pinel
Les 7 conditions suivantes sont impératives pour l’application de cette loi :
- Le propriétaire accepte de louer son bien pour y être habité pour une durée minimale de 6ans.
- Un ascendant ou bien un descendant peut devenir un locataire
- La date d’achèvement du logement ou bien celle de l’acquisition correspond au début de l’engagement à louer qui est valide pour les 12 mois qui la précèdent.
- La loi Pinel est appliquée dans une ville d’investissement éligible.
- Il n’est pas permis de dépasser 300.000 euros d’investissement par contribuable pour une année.
- Il ne faut pas dépasser les 30 mois pour l’achèvement des travaux après la date du début des travaux, il en est de même en ce qui concerne l’obtention du permis de contruire.
- Concernant les plafonds des loyers, il doit en exister et qu’ils sont applicables tout comme ceux des ressources.
Comparée à celles du Duflot, Scellier, Robien, résidences hôtelières, Bouvard, les Monuments historiques, … la loi Pinel ne réalise pas le même cumule concernant un bien.
L’investissement total et le frais de notaire sont les paramètres généraux du calcul de la réduction d’impôt avec la loi Pinel. Ce qui fait que pour un investissement de 300.000 euros, la réduction vaut 6.000 euros. Un outil en ligne permet d’estimer la valeur de la réduction annuelle.
Aucune niche fiscale ne peut dépasser les 10.000 euros. Un dispositif mis en œuvre depuis le 1er janvier 2013. La loi Duflot n’échappait pas à cette règle. Cependant, cette réduction de 10.000 euros peut être la valeur cumulée d’un ou plusieurs tâches de défiscalisation en une année.
Ce plafonnement ne touchait pas la loi Scellier avant 2013, car le principe imposée était le suivant : 18.000 euros avec 4% du revenu.
Que faire des logements neufs ?
La loi de finance 2015 permet la mutation gratuite des biens de donations entre acheteur et propriétaire, d’appartements, d’immeubles et d’habitation. Cette opération correspond à transmettre surtout les logements neuf qui constitue une exonération temporaire. Seuls ceux qui disposent d’un acte authentique signé acquis à partir du début de l’année 2015 en bénéficiaient.
Tout bénéficiaire peut subir un abattement de droit commun. Pour un ensemble ne possédant qu’un seul donateur, l’exonération n’est valable que pour un montant supérieur à 100.000 euros. Le lien existant entre les deux protagonistes conditionne le montant de cet abattement.
Pour un nouveau terrain ou bien un logement neuf, voici quelques chiffres possibles sur l’exonération : 100.000 euros si la donation est directe, 45.000 euros si le profit est encaissée par un frère ou une sœur, et 35.000 euros pour une quelconque personne.
Les abattements possèdent aussi du cumul. La loi de finance 2015 ne facilite l’épuisement des abattements déjà existants, ce qui augmente la valeur cumulée. Pour un parent souhaitant faire un don à son enfant d’un logement neuf ne payera pas plus de 200.000 euros d’exonération.
