La banque n’est pas en mesure de refuser le contrat d’assurance de l’acquéreur auprès d’un autre organisme si cela soit bénéfique pour ce dernier (loi Lagarde de 2010). Sinon, le rejet doit être explicité par écrit.
La loi Hamon de 2014 vient soutenir la résiliation d’assurance. Ce qui permet à l’emprunteur de disposer de 12mois à partir de la date de signature de la convention du crédit, pour changer d’assureur de prêt plus intéressant sans pénalité. Le contrat d’assurance courant doit être abrogé au moins 15jours avant la fin de la première année de vie du prêt. Mais d’abord, le consentement de la banque doit être obtenu 10jours avant que l’emprunteur ne notifier sa décision.
Depuis peu, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a fait son entrée dans l’application afin de faciliter les échanges entre les banques et leurs clients souhaitant changer d’assureur. Pour ce faire, le comité a mis en place une check-list de 26critères qui permet facilement de comparer les garanties des contrats ; à savoir, les garanties obligatoires de décès, d’invalidité et de perte d’emploi (facultatif).
Tout établissement bancaire doit choisir 15critères et les rendre public pour que l’emprunteur puisse lancer sa recherche d’un contrat d’assurance plus intéressante avec la liste des garanties à honorer.
La Fiche Standardisée d’Information (FSI) est remis à l’emprunteur lors de sa sollicitation de crédit, qui spécifie les éléments se reportant aux conditions d’emprunt et à l’assurance attachée.
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