Dès qu’on trouve la maison idéale, sa valeur négocié, il est recommandé d’écrire une offre d’achat. Souvent optionnelle, cette geste juridique vous engage et doit signaler les particularités du bien, le cout d’achat proposé et un délai d’expiration. En effet, si le marchand accepte cette proposition dans le délai imparti, les deux parties devront généralement signer un compromis de vente suivant les procédés présentées. En outre, le vendeur est généralement tenu d’accepter la première proposition d’acquisition au montant déclaré. Dans les faits, on peut découvrir plusieurs renonciations non suivies de condamnations et conclues à l’amiable car les actions juridiques sont souvent interminables et coûteuses.
Le compromis de vente
Ce dernier n’est pas forcément écrit par un spécialiste. Toutefois, on confie habituellement ce travail à un notaire car il établira de façon crédible et complète les conditions d’achat, les spécificités du bien, les contraintes légales, les clauses suspensives tel que les droits de préemption de la Mairie, l’obtention du permis de construire, etc……. En effet, il est bon à savoir qu’en cas de non acquisition des formalités suspensives, le nouveau propriétaire est délivré de son engagement d’achat et l’indemnité d’immobilisation déposé au marchand lui sera rendue. De la même manière, l’acquéreur dispose d’un délai de reniement sans raison pouvant aller jusqu’à 7 jours au lendemain de la signature de l’arrangement. Le compromis de vente est habituellement composé du paiement au vendeur d’une provision qui s’évalue normalement à 10% du montant de vente du bien immobilier. De ce fait, le véritable acte d’achat se basera sur le compromis de vente et sera signé normalement dans un délai de 3 mois.
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